Lex Iterata

Texte 1968020702

7 FEVRIER 1968. - Arrêté royal relatif à l'exécution du règlement n° 170/67 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 27 juin 1967, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant le règlement n° 48/67/C.E.E.

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1968
Numéro
1968020702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex