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Lex Iterata
Texte 1968112905
29 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses ordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1969
Numéro
1968112905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex