Lex Iterata

Texte 1968112905

29 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1969
Numéro
1968112905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex