Lex Iterata

Texte 1968041701

17 AVRIL 1968. - Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs.

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1968
Numéro
1968041701
Page
4767
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-17/30
Entrée en vigueur / Effet
06-05-1968
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1988-05-06/35, art. 110, 002; En vigueur : 01-01-1989>