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Lex Iterata
Texte 1968032205
22 MARS 1968. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Service des assurances du Ministère des Affaires économiques et concernant la carrière de certains agents de ce service
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1968
Numéro
1968032205
Page
3640
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex