Lex Iterata

Texte 1968112302

23 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1968
Numéro
1968112302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex