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Lex Iterata
Texte 1968050808
8 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1968
Numéro
1968050808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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