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Lex Iterata
Texte 1968061301
13 JUIN 1968. - Arrêté royal fixant l'échelle de traitement de chacun des grades des fonctionnaires civils attachés à l'Etat-Major général et appartenant au Service de contre-information
ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1970
Numéro
1968061301
Page
9373
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex