Lex Iterata

Texte 1968082002

20 AOUT 1968. - Arrêté royal octroyant une prime aux entreprises qui s'occupent de la préparation des filasses de lin

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1968
Numéro
1968082002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex