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Lex Iterata
Texte 1968121706
17 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat pour certains agents du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1968
Numéro
1968121706
Page
12549
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex