Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1968020708
7 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en application de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1968
Numéro
1968020708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex