Lex Iterata

Texte 1968020708

7 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en application de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1968
Numéro
1968020708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex