Lex Iterata

Texte 1968091905

19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1968, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetier ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1968
Numéro
1968091905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex