Lex Iterata

Texte 1968041003

10 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1968
Numéro
1968041003
Page
4826
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex