Lex Iterata

Texte 1968101107

11 OCTOBRE 1968. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1968
Numéro
1968101107
Page
11174
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex