Lex Iterata

14 FEVRIER 1968. - Arrêté royal accordant des avantages à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ELI: Justel
Source
Publication: 22-3-1968
Numéro: 1968021405
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1968-02-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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