Lex Iterata

Texte 1968103012

30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969, de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des exploitations d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1968
Numéro
1968103012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex