Lex Iterata

Texte 1968080255

2 AOUT 1968. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des prestations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1968
Numéro
1968080255
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex