Lex Iterata

Texte 1968102119

21 OCTOBRE 1968. - ARRETE ROYAL pris en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, techniques, artistique et normal de l'Etat (NOTE : Pour la Communauté germanophone, le mot " spécial " est remplacé par le mot " spécialisé ", voir DCG 2009-05-11/15, art. 35; En vigueur : 01-09-2009)

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1968
Numéro
1968102119
Page
11449
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex