15 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juin, 22 septembre, 5 décembre 1967 et 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le personnel roulant des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus ", et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 3-4-1968
Numéro: 1968031502
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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