Lex Iterata

Texte 1968061205

12 JUIN 1968. - Arrêté royal portant composition et organisation des conseils de prud'hommes de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1968
Numéro
1968061205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex