Lex Iterata

Texte 1968101801

18 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 décembre 1954, déterminant les études supérieures non-universitaires, en vue de l'octroi de bourses d'études

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1968
Numéro
1968101801
Page
11129
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex