Lex Iterata

Texte 1968011806

18 JANVIER 1968. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 30 novembre 1966, relatif à la preuve, requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963 de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1968
Numéro
1968011806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex