Lex Iterata

Texte 1968062603

26 JUIN 1968. - Arrêté royal réglant les formalités et conditions à observer pour le dépôt et le retrait des fonds et titres des sociétés mutualistes reconnues

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1968
Numéro
1968062603
Page
7467
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex