Lex Iterata

Texte 1968032604

26 MARS 1968. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1968
Numéro
1968032604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex