Lex Iterata

Texte 1968020402

4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte; a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1968
Numéro
1968020402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex