Lex Iterata

Texte 1968081619

16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1968
Numéro
1968081619
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex