Lex Iterata

Texte 1968030401

4 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1967 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par le changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1968
Numéro
1968030401
Page
2884
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex