Lex Iterata

Texte 1968021503

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 13 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant le double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances 1967 des ouvriers et ouvrières des entrepôts des halles au poisson du littoral, des déchargeurs de poisson et du personnel naviguant, et octroyant une prime syndicale aux déchargeurs de poisson

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1968
Numéro
1968021503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex