Lex Iterata

Texte 1968071207

12 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le paiement d'une allocation forfaitaire exceptionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1968
Numéro
1968071207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex