Lex Iterata

Texte 1968121602

16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1969
Numéro
1968121602
Page
210
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex