Lex Iterata

Texte 1968040302

3 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1967, fixant la procédure et les conditions d'agréation des instituts spéciaux visés par l'article 3, § 1, 2ème et 3ème, de la loi du 27 juin 1956 créant le fonds spécial d'assistance

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1968
Numéro
1968040302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex