Lex Iterata

Texte 1968022902

29 FEVRIER 1968. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 17 mai 1967 portant exécution de l'article 2, § 6 alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1968
Numéro
1968022902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex