Lex Iterata

Texte 1968112909

29 NOVEMBRE 1968. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1969
Numéro
1968112909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex