Lex Iterata

Texte 1968022805

28 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1968
Numéro
1968022805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex