Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1968121610
16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1968
Numéro
1968121610
Page
12475
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex