Lex Iterata

Texte 1968031812

18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1968
Numéro
1968031812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex