Lex Iterata

Texte 1968022208

22 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL modifiant et scindant selon les deux régimes linguistiques, le cadre de l'inspection de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1968
Numéro
1968022208
Page
3924
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex