Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1968092602
26 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1968
Numéro
1968092602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex