Texte 1968121701

17 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des emplois de direction de l'Administration centrale de l'Administration des Eaux et Forets

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1969
Numéro
1968121701
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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