Lex Iterata

Texte 1968122702

27 DECEMBRE 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant pour chacun des grades à conférer par promotion par avancement de grade la liste des grades qui y donnent accès

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1969
Numéro
1968122702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex