Lex Iterata

Texte 1968061101

11 JUIN 1968. - Arrêté royal portant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Louvain

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1968
Numéro
1968061101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex