Lex Iterata

Texte 1968051007

10 MAI 1968. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement du Comité mixte des transports terrestres

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1968
Numéro
1968051007
Page
6095
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex