Lex Iterata

Texte 1968082214

22 AOUT 1968. - Arrêté royal portant reconnaissance de la S.A. " Métallurgie Hoboken " comme exploitant d'une installation nucléaire et fixant le montant maximum de sa responsabilité civile en matière d'accidents nucléaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1968
Numéro
1968082214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex