Lex Iterata

Texte 1968122003

20 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel modifiant les statuts du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1969
Numéro
1968122003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex