Lex Iterata

Texte 1968032933

29 MARS 1968. - Arrêté royal autorisant l'admission aux subventions de l'Etat de certaines écoles gardiennes et primaires d'enseignement spécial, ouvertes au cours de l'année scolaire 1967-1968

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1968
Numéro
1968032933
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex