19 AOUT 1968. _ Arrêté ministériel relatif à la procédure d'octroi des indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-9-1968
- Numéro
- 1968081901
- Page
- 8986
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-08-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1985; voir aussi art. 98>