Lex Iterata

Texte 1968100306

3 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal - Angreau. Suppression de la classe gardienne. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1969
Numéro
1968100306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex