Lex Iterata

Texte 1968032925

29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mai 1967 relatif à l'émission de l'emprunt 1967 à six ou à quinze ans de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1968
Numéro
1968032925
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex