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Lex Iterata
Texte 1968121806
18 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1968
Numéro
1968121806
Page
12653
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex