Lex Iterata

Texte 1968091803

18 SEPTEMBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL - Loterie nationale. - Modalité d'émission de toutes les tranches qui seront émises à partir de la 14e tranche 1968, à l'exception de la 18e tranche 1968 (supertranche des Réveillons) et de la 6e tranche 1969 (supertranche de Pâques)

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1968
Numéro
1968091803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex