Lex Iterata

Texte 1968030104

1 MARS 1968. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1968
Numéro
1968030104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex